Depuis le 21 novembre 2024, la loi n° 2024-1039 impose aux propriétaires de meublés de tourisme de présenter un Diagnostic de Performance Énergétique (DPE) pour obtenir une autorisation de changement d’usage. Ce diagnostic doit attester d’un niveau de performance énergétique compris entre les classes A et E. À partir du 1er janvier 2034, ce niveau devra être compris entre les classes A et D. Cette obligation vise à garantir que les meublés de tourisme respectent les normes de décence énergétique, protégeant ainsi les locataires et l’environnement. Ne pas respecter ces exigences peut entraîner des sanctions financières.
Voici un rappel du contexte règlementaire du DPE en matière de location saisonnière
Je suis propriétaire d’un meublé de tourisme, dois-je obtenir un DPE pour continuer à louer ?
1. Introduction
Le Diagnostic de Performance Énergétique (DPE) est un outil clé dans le domaine immobilier. Il informe sur la consommation énergétique d’un logement et son impact environnemental.
Mais est-il obligatoire pour une location saisonnière ? Quels en sont les avantages, même lorsqu’il ne l’est pas ? Cet article fait le point sur le sujet.
2. Le DPE : Une évolution en matière de Location Saisonnière ?
Déclaration Obligatoire pour Toutes les Locations Saisonnières
- Dès le 20 mai 2026, tous les propriétaires proposant un bien en location meublée touristique devront procéder à une déclaration obligatoire via un téléservice national dédié.
- L’objectif ? Renforcer la transparence et encadrer les locations de courte durée pour mieux réguler leur impact sur le marché immobilier local.
3. Comment procéder ?
Le loueur devra :
- Effectuer l’enregistrement en ligne via le téléservice national.
- Prouver que le bien loué est bien sa résidence principale, en fournissant son avis d’imposition mentionnant l’adresse du logement concerné.
Cette mesure vise à limiter les abus et à garantir que la résidence principale reste effectivement un logement habité par son propriétaire au moins 8 mois par an.
4. Réforme de l’Abattement Fiscal sur les Revenus Locatifs
Autre point clé de cette loi : la modification des taux d’abattement fiscal appliqués aux revenus issus des locations meublées touristiques.
- À partir du 1er janvier 2025, les nouveaux taux seront les suivants :
- 50 % pour les meublés classés et les chambres d’hôtes, avec un plafond de 77 700 € de revenus locatifs annuels.
- 30 % pour les meublés non classés, avec un plafond de 15 000 € de revenus locatifs annuels.
Quels impacts pour les propriétaires ?
- Ces nouvelles dispositions réduisent l’avantage fiscal des biens non classés, incitant ainsi les propriétaires à opter pour un classement en meublé de tourisme afin de bénéficier d’un abattement plus favorable.
5. Comment Réaliser un DPE pour une Location Saisonnière ?
5.1. Faire Appel à un Diagnostiqueur Certifié
- Un professionnel agréé réalise un bilan énergétique du logement.
- Coût moyen : entre 100 et 250 €, selon la taille du bien.
5.2. Comprendre et Interpréter son DPE
- Classement de A (économique) à G (énergivore).
- Conseils pour améliorer le classement : isolation, chauffage, ventilation…
6. Quels Risques pour un Logement Mal Noté en DPE ?
6.1. Perte d’Attractivité et de Rentabilité
- Un bien noté F ou G peut être évité par les locataires soucieux de leur consommation.
- Certaines plateformes (Airbnb, Booking) pourraient intégrer la performance énergétique dans leurs critères de mise en avant.
6.2. Solutions pour Améliorer la Performance Énergétique
- Isolation des murs et fenêtres pour limiter les pertes thermiques.
- Remplacement des équipements énergivores (chauffage, électroménager).
- Utilisation d’énergies renouvelables (panneaux solaires, pompes à chaleur).
7. Conclusion et Conseils Pratiques
Avec cette réforme, le gouvernement entend mieux encadrer la location de courte durée, en assurant un meilleur suivi des loueurs et en réajustant les avantages fiscaux. Les propriétaires devront donc anticiper ces évolutions pour se mettre en conformité avant les échéances légales.
Vous êtes concerné par ces nouvelles mesures ? Anticipez dès maintenant votre déclaration et évaluez l’impact fiscal sur votre activité de location saisonnière
Source : L. n° 2024-1039, 19 nov. 2024, art. 3. #DPE #LoiLeMeur #Tourisme
