Une clause d’exclusion de garantie doit être connue de l’assuré au moment de son adhésion à la police ou avant la survenue d’un sinistre pour être opposable. La Cour de cassation le rappelle dans un arrêt récent, soulignant l’importance de la transparence dans les contrats d’assurance. Dans cette affaire, une boulangerie a assigné l’assureur d’une … Read More
Les mouvements de terrain causés par la sécheresse et la réhydratation des sols peuvent provoquer d’importants dommages aux constructions, soulevant ainsi des enjeux majeurs en matière d’indemnisation. Face à ces problématiques, un nouveau décret, le n° 2024-1101, est entré en vigueur le 1er janvier 2025. Ce texte vient encadrer plus strictement les expertises menant à … Read More
Suspension de la clause résolutoire d’un bail commercial : cadre juridique et enjeux La clause résolutoire insérée dans un bail commercial permet au bailleur de résilier automatiquement le contrat en cas de manquement du locataire à ses obligations. Cependant, cette clause n’a pas un effet absolu : son activation est encadrée par l’article L. 145-41 … Read More
La garantie de non-conformité en VEFA : un droit essentiel pour l’acquéreur Lors de l’acquisition d’un bien immobilier en Vente en l’État Futur d’Achèvement (VEFA), l’acheteur bénéficie de plusieurs garanties destinées à le protéger contre d’éventuels défauts affectant la conformité du bien livré. Parmi elles, la garantie de non-conformité joue un rôle fondamental en assurant … Read More
Cour d’appel de Bordeaux : congé légitime pour rénovation énergétique Face à la question de la légitimité d’un congé pour rénovation, la Cour d’appel de Bordeaux a tranché en faveur du bailleur. Les travaux de rénovation énergétique, incluant l’amélioration des performances acoustiques et esthétiques, justifient un congé, à condition que la réalité du projet soit … Read More
Vente et servitude non apparente : la précision est de mise ! La Cour de cassation a récemment statué sur un cas de servitude non apparente, rappelant qu’une clause générale ne suffit pas à exonérer un vendeur de la garantie d’éviction. Cette décision souligne l’importance de la précision dans la rédaction des clauses contractuelles. Dans … Read More
La gestion des délais de rétractation est cruciale dans la vente immobilière. Un cas récent à la Cour de cassation illustre l’importance de bien comprendre ces délais (Cass. 3e civ. 19-12-2024 n° 23-12.652). Dans l’affaire, une promesse de vente a été notifiée le 4 septembre. Le délai de rétractation de 10 jours a commencé le … Read More
Le bail professionnel, destiné aux activités libérales, se distingue par sa flexibilité. D’une durée minimale de 6 ans, il permet au locataire de résilier à tout moment avec un préavis de 6 mois, sans justification. Cette souplesse est un atout majeur pour les professionnels en quête de liberté. Le loyer, souvent indexé sur l’indice des … Read More
Depuis le 21 novembre 2024, la loi n° 2024-1039 impose aux propriétaires de meublés de tourisme de présenter un Diagnostic de Performance Énergétique (DPE) pour obtenir une autorisation de changement d’usage. Ce diagnostic doit attester d’un niveau de performance énergétique compris entre les classes A et E. À partir du 1er janvier 2034, ce niveau … Read More
