Une clause d’exclusion de garantie doit être connue de l’assuré au moment de son adhésion à la police ou avant la survenue d’un sinistre pour être opposable. La Cour de cassation le rappelle dans un arrêt récent, soulignant l’importance de la transparence dans les contrats d’assurance.
Dans cette affaire, une boulangerie a assigné l’assureur d’une société pour des retards et malfaçons. La cour d’appel avait jugé que les clauses d’exclusion invoquées par l’assureur étaient inopposables, car la société n’avait pas clairement accepté ces conditions.
La Cour de cassation a annulé cette décision, affirmant que la signature de l’assuré sur les conditions particulières prouvait qu’il avait bien reçu et accepté les documents contenant les clauses d’exclusion. Cela souligne l’importance de bien comprendre et accepter les termes d’un contrat.
Source : Cass. 2e civ., 13 févr. 2025, n° 23-16.750
Régime juridique de la clause d’exclusion de garantie
Dans un contrat d’assurance, les clauses d’exclusion de garantie sont strictement encadrées afin de protéger l’assuré contre des dispositions abusives ou imprécises. Pour être valables, ces clauses doivent respecter des critères de forme, de lisibilité et de transparence. Une clause ne remplissant pas ces exigences peut être déclarée inopposable à l’assuré. Examinons en détail ces critères.
1. Clarté et précision des clauses d’exclusion
Les clauses d’exclusion doivent être rédigées de manière claire, précise et limitée. Elles ne peuvent pas être formulées de façon générale ou ambiguë. L’article L. 113-1 du Code des assurances impose que ces clauses soient formelles et limitées. Ainsi, une clause imprécise peut être jugée inopposable par les tribunaux.
2. Visibilité et lisibilité des clauses
Pour être opposables à l’assuré, les clauses d’exclusion doivent être mises en évidence dans le contrat. L’article L. 112-4 du Code des assurances impose qu’elles figurent en caractères très apparents. Une clause dissimulée ou noyée dans un texte dense peut ainsi être déclarée inopposable.
3. Interprétation des clauses ambiguës
Les clauses dont le sens est incertain ou qui nécessitent une interprétation sont en principe inopposables. Les tribunaux considèrent qu’une clause ambiguë ne répond pas aux exigences de précision et de transparence. De plus, si elle crée un déséquilibre significatif entre les parties, elle peut être requalifiée en clause abusive.
4. Obligation d’information
L’assureur doit prouver qu’il a bien porté la clause à la connaissance de l’assuré. Une clause présente uniquement dans les conditions générales et non rappelée dans les conditions particulières peut être jugée inopposable.
5. Exclusion vidant la garantie de sa substance
Une clause qui prive le contrat de son objet principal est considérée comme non écrite. La Cour de cassation veille à ce qu’une assurance conserve sa raison d’être et ne soit pas vidée de son contenu essentiel par une exclusion trop large.
6. Régime spécifique des contrats d’adhésion
Dans les contrats d’adhésion, le droit de la consommation renforce la protection de l’assuré. L’article L. 212-1 du Code de la consommation qualifie d’abusive toute clause créant un déséquilibre significatif entre les parties. Une clause ambigüe ou difficilement compréhensible risque donc d’être écartée.
Conclusion
La validité et l’opposabilité des clauses d’exclusion de garantie reposent sur leur précision, leur lisibilité et leur conformité aux exigences du Code des assurances. En cas de litige, la jurisprudence veille à ce que ces clauses ne portent pas atteinte aux droits de l’assuré. Ainsi, une lecture attentive des contrats et un accompagnement juridique adapté sont essentiels pour prévenir les contestations.
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