Les mouvements de terrain causés par la sécheresse et la réhydratation des sols peuvent provoquer d’importants dommages aux constructions, soulevant ainsi des enjeux majeurs en matière d’indemnisation. Face à ces problématiques, un nouveau décret, le n° 2024-1101, est entré en vigueur le 1er janvier 2025. Ce texte vient encadrer plus strictement les expertises menant à l’indemnisation des sinistrés en précisant les critères d’indépendance des experts, le contenu des rapports ainsi que les contrôles appliqués.
Dans cet article, nous analysons les principales mesures introduites par cette réforme et leur impact pour les propriétaires, les assureurs et les professionnels du droit immobilier.
Indépendance et compétence des experts : des critères renforcés
Le décret impose des critères d’indépendance stricts pour les experts mandatés par les assureurs. Conformément à l’article L. 125-2 du Code des assurances, ces derniers doivent démontrer une impartialité totale vis-à-vis des compagnies d’assurance et des entreprises de travaux.
De plus, pour garantir la qualité des expertises, des exigences accrues en matière de compétences sont instaurées. Les experts devront désormais justifier :
- D’une formation spécifique dans les domaines du bâtiment, de la construction ou de la géotechnique ;
- D’une expérience professionnelle avérée ;
- De l’absence de tout lien financier ou contractuel susceptible de compromettre leur objectivité.
Cette nouvelle exigence vise à limiter les conflits d’intérêts et à assurer des expertises plus fiables et équitables.
Un encadrement précis du contenu des rapports d’expertise
Le décret détaille également le contenu obligatoire des rapports d’expertise, qui devront désormais inclure :
- Les coordonnées du sinistré et de l’expert mandaté ;
- Un descriptif détaillé des désordres constatés et de leurs causes probables ;
- Une analyse technique complète, intégrant si nécessaire des modélisations complémentaires.
Ces précisions ont pour objectif d’améliorer la compréhension des sinistres et d’uniformiser les critères de reconnaissance des dommages. Cela constitue une avancée significative pour les propriétaires cherchant à faire valoir leurs droits en cas de litige avec un assureur.
Des contrôles renforcés et des sanctions en cas de manquement
Afin de garantir l’application effective de ces nouvelles obligations, le décret prévoit des contrôles renforcés réalisés par des agents publics assermentés. Ces contrôles porteront sur :
- La vérification des documents et des données des experts ;
- Des interrogations auprès des sinistrés et des tiers pour recouper les informations fournies ;
- La mise en conformité des rapports avec les nouvelles exigences légales.
En cas de non-respect des règles établies, des sanctions pourront être appliquées, pouvant aller jusqu’à la suspension ou le retrait de l’agrément des experts concernés.
Ce que cela implique pour les propriétaires et professionnels du droit
Ce nouveau cadre réglementaire représente une avancée majeure dans la sécurisation du processus d’indemnisation des sinistres liés aux mouvements de terrain. Il est essentiel pour les propriétaires de s’entourer de professionnels du droit compétents afin de défendre leurs intérêts et de s’assurer du respect des nouvelles obligations légales.
Nous accompagnons nos clients dans l’analyse de leurs garanties et dans la contestation d’éventuelles expertises litigieuses.
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