Cour d’appel de Bordeaux : congé légitime pour rénovation énergétique
Face à la question de la légitimité d’un congé pour rénovation, la Cour d’appel de Bordeaux a tranché en faveur du bailleur. Les travaux de rénovation énergétique, incluant l’amélioration des performances acoustiques et esthétiques, justifient un congé, à condition que la réalité du projet soit établie.
La Cour a confirmé que le propriétaire n’a pas à prouver le caractère indispensable des travaux, mais doit démontrer leur sérieux et leur faisabilité. Les preuves fournies par le bailleur, comme des devis et plans, ont été jugées suffisantes pour justifier le congé.
Cette décision s’inscrit dans le cadre de la lutte contre les logements énergivores. Elle souligne l’importance des rénovations pour améliorer l’efficacité énergétique des bâtiments, tout en respectant les droits des locataires.
Source : Bordeaux, 6 janv. 2025, n° 22/05642
Contexte juridique du congé pour rénovation énergétique
Congé pour rénovation énergétique : droits et obligations du bailleur
Le bailleur peut donner congé à son locataire pour réaliser des travaux de rénovation énergétique, sous réserve de respecter certaines conditions strictes et de justifier que ces travaux constituent un motif légitime et sérieux au sens de l’article 15, I de la loi du 6 juillet 1989.
1. Conditions de validité du congé pour rénovation énergétique
Pour que le congé soit valable, les travaux doivent répondre à plusieurs critères :
- Nécessité des travaux : Ils doivent impérativement exiger le départ du locataire. Des travaux pouvant être réalisés en présence du locataire ne constituent pas un motif légitime de congé.
- Réalité et sérieux du projet : Le bailleur doit démontrer la réalité de son projet, par des devis ou des documents administratifs attestant la nécessité des travaux.
- Motivation explicite du congé : Le congé doit être justifié par la volonté de réaliser des travaux d’amélioration énergétique, en respectant les exigences de l’article 15 de la loi du 6 juillet 1989.
2. Obligations du bailleur envers le locataire
Le bailleur doit respecter plusieurs obligations lorsqu’il délivre un congé pour travaux :
- Délai de préavis : Un préavis de six mois est requis avant la fin du bail en cours.
- Relogement éventuel : En cas d’éviction temporaire ou définitive, le bailleur peut être tenu de proposer un relogement ou une indemnisation, notamment si les travaux concernent un logement insalubre ou indécent.
3. Contestations possibles du locataire
Le locataire peut contester le congé dans plusieurs situations :
- Absence de preuve des travaux : Si le bailleur ne fournit pas d’éléments concrets prouvant la réalité et la nécessité des travaux, le congé peut être jugé abusif.
- Caractère abusif du congé : Si les travaux ne sont pas réalisés dans un délai raisonnable ou si le logement n’est pas réoccupé conformément à l’annonce faite, le locataire peut demander des dommages-intérêts.
4. Jurisprudence applicable
Plusieurs décisions de justice ont confirmé la légitimité d’un congé pour rénovation énergétique :
- CA Bordeaux, 6 janvier 2025 : Validant un congé pour rénovation énergétique améliorant la performance du logement sans exiger la preuve du caractère indispensable des travaux.
- Cass. 3e civ., 7 février 1996 : Reconnaissant que des travaux de rénovation exigeant la libération des lieux constituent un motif légitime et sérieux.
5. Spécificités de la rénovation énergétique
Avec l’évolution de la réglementation en matière de performance énergétique, les travaux d’amélioration énergétique sont expressément reconnus comme un motif légitime de congé. Toutefois, certaines limites s’appliqueront à compter du 1er janvier 2025, notamment en présence de contraintes architecturales ou patrimoniales.
Conclusion Un bailleur peut valablement donner congé pour effectuer des travaux de rénovation énergétique s’il respecte les conditions légales et motive clairement sa démarche. Toutefois, le locataire conserve la possibilité de contester un congé abusif et de demander des garanties en cas de relogement temporaire.
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